Un constat d’huissier de justice à la mémoire des faits et permet à la personne qui le sollicite de disposer d’une preuve de première qualité.
Pour celle-ci, ce constat représente le témoignage d’un personnage officiel qui atteste d’un fait ou d’une situation à un moment précis. Alors, qui peut demander un constat d’huissier de justice ?
Un créancier
En règle générale, les situations d’impayés sont très redoutées par de nombreuses personnes, car elles affectent la trésorerie. C’est pour cette raison que de nombreuses entreprises font appel à un huissier compte tenu de ses attributions. Celui-ci les aide à recouvrir la somme qui leur est due.
À cet effet, l’huissier de justice dispose de deux solutions. Dans un premier temps, il fait une intervention amiable qui permet aux deux parties d’entamer une procédure judiciaire. En étant un simple professionnel du droit, celui-ci peut initier un règlement amiable du litige. Cela permet de trouver un arrangement.
La deuxième solution à laquelle un huissier peut recourir lorsqu’un créancier lui fait appel est la saisine. Cette option est la plus coercitive des deux. Elle fait suite à une décision du tribunal. Dans cette dernière situation, l’huissier rend exécutoire le paiement des impayés en faisant une saisie sur les biens meubles et les parts sociales. Il pratique aussi une saisie sur comptes bancaires, les biens appartenant au débiteur ainsi que les immeubles.
Toute personne, pour l’établissement d’un constat
Le constat est une preuve incontestable auprès des autorités, des compagnies d’assurances ou des tribunaux. Cette remarque de l’huissier présente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à un instant précis.
En effet, l’établissement d’un constat d’huissier de justice se décline en deux cas de figure. Dans le premier, cet officier ministériel peut se déplacer sur la voie publique, à domicile ou encore à n’importe quel endroit afin d’établir un constat. Sur internet et en particulier sur les sites accessibles à tous, cet officier effectue des captures d’écran (exemple d’un plagiat).
Dans le second cas, un huissier de justice peut réaliser un constat sur la base d’un document web. Il s’agit d’une solution envisageable à partir du moment où le dépôt des dossiers (ou les documents comme les factures, les mélodies et les paroles de chansons) est possible.
À noter que ces données sont conservées dans un espace de stockage dédié en ligne, lequel permet de réaliser un constat.
Autres cas d’intervention d’un huissier de justice
Plusieurs autres personnes peuvent demander un constat d’huissier de justice. Parmi celles-ci, vous avez ceux qui sont en besoin de conseil pour la rédaction de contrat. Les personnes qui sont en besoin d’une apposition de scellés et des inventaires suite au décès d’un proche peuvent aussi demander un constat d’huissier de justice.
